Peut on avoir confiance dans les documents fournis par la Commission Particulière de Débat Public notamment en ce qui concerne les modalités de financement annoncées ?

 Le tableau comparatif entre la concession autoroutière et l’aménagement de la RN 126 doit-il être modifié ?

 Le collectif RN 126 s’interroge et interpelle entre autres la Présidente de la CPDP, Mme Danielle Barrès. Pour que votre information sur ce dossier soit complète et ne puisse souffrir d’aucun manquement, je tiens à porter à votre connaissance la lettre adressée par le collectif RN 126 à Mme La Présidente et aux membres de la CPDP.

 

 

De : Collectif RN126

 

A : Mme BARRES Danielle, Présidente de la CPDP sur la Liaison Castres – Toulouse

Mme et Mrs les membres de la CPDP

8 Esplanade Compans Caffarelli

31000 TOULOUSE CEDEX 4

Cc. :

- Conseil Régional Midi-Pyrénées, et conseiller régional M. Espigat

- Conseil Général de la Haute Garonne, et conseillers généraux M. Hébrard et M. Ruffat

- Conseil Général du Tarn, et conseillers généraux M. Testas et M. Cazals

- Madame la Sénatrice Alquier

- Monsieur le Sénateur Pastor

- Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées

- Madame la Préfète du Tarn

- FNE-Midi-Pyrénées Mme José Cambou

 

Objet : Incohérence du dossier

 

Madame la présidente,

 

Madame et Messieurs les membres de la Commission,

 

Nous avons pris connaissance du dossier du débat public « Projet d’achèvement de la mise à 2 x 2

voies de la liaison Castres – Toulouse par mise en concession » disponible depuis peu sur votre site,

et nous souhaitons vous faire part d’un constat qu’il nous semble indispensable de voir considéré

avant la première réunion du débat.

Notre démarche n’a pas pour but de formuler une contribution au débat, ni de poser des questions

pour éclaircir certains points. Il s’agit de signifier une incohérence du dossier, que nous estimons

nécessaire de voir rectifiée pour que le débat puisse porter sur des éléments exacts, réalistes et utiles.

Nous sollicitons dès lors qu’un document, établi et diffusé publiquement sous votre autorité, vienne

compléter le dossier du maître d’ouvrage, soit pour le corriger, soit pour le justifier.

Notre constat :

Une première lecture approfondie du dossier du débat public montre que certaines décisions et

dispositions prises par l’Etat et des collectivités territoriales ont été tout simplement omises, alors

qu’elles sont d’actualité et antérieures à la publication du dossier. Or ces éléments concernent le

financement des deux projets routiers mis en comparaison dans ce dossier, et donc touchent à leur

niveau de faisabilité, point central de ladite comparaison.

 

Ces éléments, dont nous donnons le détail en annexe, concernent :

1. Par projet, le niveau de confiance justifié dans les hypothèses envisagées pour financer

les fonds publics à engager par l’Etat, éventuellement aidé par des collectivités territoriales

intéressées.

2. La décision du Conseil Général de la Haute-Garonne de juin 2008 demandant l’abandon

du projet autoroutier.

3. L’absence de financement dans le PDMI 2009-2014 (engagements financiers routiers de

l’Etat) pour l’autoroute ou pour l’aménagement de la RN126.

4. La décision du Conseil Régional du 25 juin dernier sur le refus de l’autoroute, et sur le

PDMI à compléter par le Grand Emprunt pour l’aménagement de la RN126.

 

Ces informations publiques amènent alors à être réservés sur le montage financier de l’autoroute, et plus confiants dans celui de l’aménagement de la RN126. Les échéances de réalisation s’en trouvent alors fortement influencées, voire inversées par rapport aux hypothèses du maître d’ouvrage. A ce stade, il est plus vraisemblable d’avoir un aménagement de la RN126 vers 2015, qu’une autoroute imposée par l’Etat, contre l’avis de collectivités.

 

Le dossier du débat ne correspond pas à ces informations publiques : la comparaison entre ces

deux projets est basée sur un financement rapide pour l’autoroute, et parcimonieux pour la RN126.

Les éléments de ces hypothèses sont vagues ou contraires aux 4 points ci-dessus.

 

Il se peut cependant que des éléments plus récents viennent modifier ces informations publiques.

Dans ce cas, ces éléments nouveaux méritent d’être précisés dans le dossier.

 

Mais sans éléments nouveaux, il nous semble incontournable que soient assurées la transparence et la cohérence complète entre le dossier et ces informations publiques, afin que les hypothèses de comparaison soient alors vraisemblables, avec un co-financement public réaliste et cohérent.

 

Notre demande :

Le financement du projet autoroutier est un point central du débat, aussi l’absence de cohérence

entre le dossier du débat et la réalité locale (cf les 4 points mentionnés précédemment et

développés en annexe) ne permettra pas au débat d’atteindre ses objectifs. Le débat mérite de

porter sur des réalités locales, sur des vraisemblances. Débattre en comparaison de deux projets

non actualisés ne servirait ni le maître d’ouvrage, ni le débat.

 

C’est pourquoi, nous vous sollicitons pour que le maître d’ouvrage, sous votre autorité, mette en

cohérence le dossier du débat avec toute information actuelle, dont les informations publiques que

nous avons mentionnées et qui portent sur le financement du projet autoroutier.

 

Cette cohérence peut se faire par l’ajout au dossier soit d’un document correctif, soit d’un

document contenant les éléments nouveaux encore inconnus du public justifiant le dossier actuel

du débat. Dans le cas du document correctif, toutes incidences dont celles sur les scenarii étudiés

devraient être précisées, et également leurs échéances de réalisation.

 

Le dossier en l’état ne correspond à aucune réalité locale connue.

 

Le débat ne devrait porter que sur le dossier corrigé le cas échéant, que vous aurez fait établir.

 

Dans l’attente d’une réponse positive à notre demande, nous vous prions, Madame la Présidente, Madame et Messieurs les membres de la Commission, de bien vouloir agréer nos plus sincères et respectueuses salutations.

 

Pour le collectif RN126, Frédéric Manon – Christine Reilhac

Les associations signataires :

LA COULEE VERTE – LA FONTAINE – LAURAGAIS TERRE PROPRE – LES VALLONS

 

ANNEXE

 

Par ordre chronologique, les éléments essentiels qui nous paraissent incohérents ou ignorés par ce dossier, et qui le rendent non objectif sur la faisabilité et donc inexploitable dans la comparaison entre le scénario « autoroute concédée pour 2015 », et le scénario «aménagement progressif 2×2 voies pour 2025 », sont :

 

1. Le niveau de confiance dans les hypothèses de financement :

 

L’Etat est maintenant seul en charge des investissements sur le réseau routier national, concédé et

non concédé. Ainsi, il peut rechercher des partenariats de co-financement avec les collectivités

territoriales, mais ces dernières ne peuvent y souscrire que si le projet correspond à l’intérêt collectif

de leur territoire.

La subvention d’équilibre citée dans le dossier, ainsi que d’autres fonds publics nécessaires (les

opérations déjà initiées, initialement prévues dans le CPER 2000-2006, mais non financées par

manque de ressources), sont à la charge de l’Etat, sauf accords de principe d’autres financiers de ce

projet.

Qu’en est-il des accords de principe de co-financement des collectivités territoriales concernées par

ce dossier ? S’il y en a, ils doivent être explicitement dans ce dossier. S’il n’y en a pas, cela doit être

dit aussi très explicitement, l’Etat étant alors seul à ce stade à s’engager à financer les fonds publics

nécessaires. Dans ce cas, où cet engagement est il formalisé ? (voir le point 3)

 

1. La décision du Conseil Général de la Haute-Garonne de juin 2008

 

En juin 2008, le Conseil Général de la Haute-Garonne a voté l’abandon de ce projet.

Ceci doit apparaître dans le dossier, en explicitant que son co-financement ne peut pas être

envisagé.

Ceci implique également que la route départementale contournant aujourd’hui Verfeil ne peut pas

être intégrée au projet autoroutier.

A moins que d’autres éléments probants plus récents ne soient à rendre publics, et à préciser alors

dans le dossier.

 

1. L’absence de financement dans le PDMI 2009-2014

 

L’Etat s’engage sur son financement (auto)routier au travers du PDMI (Plan de Modernisation et de

Développement des Itinéraires).

Le PDMI en cours concerne la période 2009-2014, et il a été diffusé en Mai 2009 : aucun

financement Etat pour la liaison Castres – Toulouse n’est inscrit. Ceci est dans l’ordre des choses

exposées dans le dossier, expliquant que l’aménagement routier prendrait des dizaines d’année, et

que seule une partie serait réalisée d’ici 2025.

Mais les fonds publics pour la subvention d’équilibre, et pour les opérations déjà engagées (section

Castres – Soual urbaine) dont il manque plus de la moitié du financement (16M€ / 39M€), n’y sont

pas inscrits non plus.

Qu’en est-il de ces fonds publics qui sont présentés comme « assurés » dans le dossier et qui

permettraient de lancer très vite le projet autoroutier pour un achèvement en 2015 ? Si des

engagements de l’Etat existent, ils doivent être fournis, tout en expliquant pourquoi ils n’apparaissent

pas dans le PDMI.

S’ils n’existent pas, le projet autoroutier ne peut pas être présenté sans cet engagement de l’Etat.

Quand sera-t-il donné ? L’échéance de 2015 est-elle alors toujours valable ?

 

1. La décision du Conseil Régional du 25 juin dernier

 

En juin 2009, le Conseil Régional a voté pour demander à l’Etat de compléter le PDMI (ne traitant

pas de la liaison Castres – Toulouse) pour aménager la ROUTE, via le Grand Emprunt, en refusant

le projet autoroutier.

Ainsi on peut comprendre que pour le Conseil Régional :

- aucune inscription de financement dans le PDMI condamne la liaison sous sa forme routière,

mais aussi autoroutière (les fonds publics de subvention et des reports du CPER précédent,

devraient bien aussi y être inscrits) ;

- le co-financement du Conseil Régional ne saura s’envisager que pour l’aménagement routier.

Sauf à justifier d’éléments plus récents contraires.